Canton de Dammartin en Goële

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 Sujet du message: Jugement du TA de Melun sur les élections municipales
MessagePosté: Mer 23 Nov 2011 01:45 
par AEPNV le Mar 17 Juin - 0:40

La liste "Agir Ensemble Pour notre Ville" souhaite vous communiquer le jugement du Tribunal Administratif de Melun sur le
recours mené par Mr L. Barré à l'issue des élections municipales du 9 mars dernier.

Ci-dessous l'intégralité des 4 pages du jugement rendu le 4 juin dernier (seule l'adresse de M. Barré a été masquée) :
___________________________________________________________________________________________________________

CR
TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MELUN

N° 08-2014/7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


M. Laurent BARRE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Bataille
Rapporteur
Le Tribunal administratif de Melun

M. Bensamoun
Commissaire du gouvernement
(7ême Chambre)


Audience du 21 mai 2008
Lecture du 4juin 2008



Vu la protestation, enregistrée au tribunal le 14 mars 2008, formée pour M. Laurent BARRE demeurant (...) à Dammartin en Goële (77230), par Me Morin, avocat, contre le déroulement de la campagne électorale et ta tenue du scrutin du premier tour, en date du 9 mars 2008, des élections municipales dans la commune de Damrnartin en Goële ; M. BARRE demande au tribunal d’annuler ce scrutin et par voie de conséquence l’élection de Mme Monique Papin, maire sortant, ainsi que de 21 de ses colistiers figurant sur la liste, de 29 membres, intitulée « Agir ensemble pour notre ville» ;

M. BARRE fait valoir à l’appui de ses griefs que :
- constitue une manœuvre électorale la distribution dans les boites aux lettres de la commune dans la nuit du vendredi 7 mars au samedi 8 mars et le samedi matin de documents, l’un émanant de la liste de Mme Papin et le mettant en cause, l’autre de M. Guy Patenotre, s’intitulant «tête de liste de l’opposition municipale » et appelant à voter Mme Papin que constituent des abus de moyens de propagande la modification du site de la mairie moins de six mois avant les élections mettant en valeur les réalisations municipales et en fonctionnement pendant toute la campagne électorale, ainsi que la distribution du journal municipal, notamment l’édition de décembre 2007 où figure un éditorial avec photographie et signature de la maire sortante, et faisant état d’un nouveau guide en dessous de la rubrique rappelant les dates des élections municipales ainsi qu’un autre nouveau document sur la vie associative distribué en décembre 2007 ;
- le déroulement du scrutin a été entaché des irrégularités suivantes interdiction faite aux assesseurs de la liste de M. BARRE de tenir la liste d’émargement dans différents bureaux de vote sans qu’il soit procédé à un tirage au sort croix au lieu de signature en face du nom d’un électeur au n° 1039 dans le bureau de vote n° 2 erreur dans le report des voix dans le bureau n° 2 au détriment de M. BARRE (20 au lieu 21) surcharge du procès verbal du bureau n° 4 entraînant une minoration d’une voix du total de
___________________________________________________________________________________________________________
N°0802014/7 2

M. BARRE; refus de vote par procuration constaté dans un bureau de vote ; vote d’une personne radiée, n° 708 de la liste, dans le bureau n° 1, intrusion de deux policiers municipaux en armes dans un bureau de vote; mentions de 116 bulletins nuls non conformes aux dispositions de l’article L. 66 du code électoral ;
- constituent des irrégularités de propagande l’apposition des affiches officielles de Mme Papin sur panneaux électoraux deux jours avant l’ouverture de la campagne officielle et sur des panneaux associatifs le samedi 8 mars, veille du scrutin ;
- constituent des propos dépassant la polémique électorale ceux tenus par des membres de la liste de Mme Papin lors d’un forum de discussion, des messages diffamatoires sur Internet, l’annonce du journal «Le Parisien» du 22 février 2008 omettant la présence de la liste de M. BARRE dans la commune ;
- constitue une irrégularité le refus opposé à la demande de M. BARRE d’un nouveau décompte des bulletins ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 mars 2008, présenté pour Mme Monique Papin, par Me Gerphagnon, avocat ; Mme Papin conclut au rejet de la protestation aux motifs que les documents et le soutien incriminés font partie de la propagande électorale normale, que l’usage du site Internet, du journal de la mairie et du guide municipal et du guide spécial associations a été neutre, que le grief tiré de l’obstacle mis aux assesseurs manque en fait, que la croix incriminée apposée par une personne très âgée a fait l’objet d’un débat ouvert, que les ratures relèvent d’erreurs matérielles et que le refus de vote par procuration a été opposé faute d’exemplaire original de cette procuration ; que les irrégularités de propagande et les propos outrepassant la polémique électorale ne sont ni établis ni fondés, qu’aucun refus n’a été opposé à une demande non effectuée de recompte général des votes ;

Enregistré le 19 mai 2008, soit après la clôture de l’instruction, le mémoire présenté pour M. BARRE;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 21 mai 2008 ;
- le rapport de M. Bataille ;
- les observations de Me Morin, avocat pour M. BARRE ;
- les observations de Me Gerphagnon, avocat pour Mme Papin ;
- et les conclusions de M. Bensamoun, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Laurent BARRE, tête de la liste « Changeons d’ère à Dammartin » proteste contre le déroulement de la campagne électorale et la tenue du scrutin du premier tour, en date du 9 mars 2008, des élections municipales dans la commune de Dammartin en Goèle ayant abouti â l’élection de Mme Monique Papin, maire sortant, ainsi que de 21 de ses colistiers
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N°0802014/7 3

figurant sur la liste, intitulée « Agir ensemble pour notre ville » avec un écart de douze voix entre les deux listes (respectivement 1.585 voix pour la liste de Mme Papin et 1.573 pour celle de M. BARRE) ;

Sur la campagne électorale:
Considérant en premier lieu qu’il résulte de l’instruction, que contrairement à ce que soutient M. BARRE, ne peuvent être regardés ni comme manœuvre électorale abusive la distribution dans les boites aux lettres de la commune dans la nuit du vendredi 7 mars au samedi 8 mars et le samedi matin d’un tract, dont le contenu ne dépasse pas la polémique électorale admissible, et d’un tract de soutien émanant de personnalités de l’opposition municipale, ni comme utilisation â des fins de propagande au sens de l’article L 52-1 du code électoral les contenus incriminés, dans leur version moins de six mois avant l’élection, du site Internet de la mairie, du journal municipal, du guide municipal ou du guide spécial associations ;

Considérant en second lieu que M BARRE allègue sans l’établir qu’ont dépassé la polémique électorale admissible des propos tenus par des membres de la liste de Mme Papin lors d’un forum de discussion et des messages diffamatoires sur Internet que le grief tiré de ce que l’annonce du journal « Le Parisien » du 22 février 2008 omet la présence de la liste de
M. BARRE dans la commune ne peut en tout état de cause être imputé â la liste de Mme Papin que le requérant n’établit également pas, en tout état de cause, le grief tiré de l’apposition des affiches officielles de Mme Papin sur panneaux électoraux deux jours avant l’ouverture de la campagne officielle et sur des panneaux associatifs le samedi 8 mars, veille du scrutin ;

Sur le déroulement du scrutin :

Considérant que n’est pas établie l’irrégularité alléguée consistant dans l’interdiction faite aux assesseurs de la liste de M. BARRE de tenir la liste d’émargement dans différents bureaux de vote sans qu’il soit procédé à un tirage au sort ;

Considérant que ni, en tout état de cause, la croix figurant au lieu de signature en face du nom d’un électeur au n° 1039 dans le bureau de vote n° 2, ni l’erreur matérielle et sa correction dans le report des voix dans le bureau n° 2 ou ayant pour conséquence la surcharge du procès-verbal du bureau n° 4, ni un refus de vote par procuration constaté dans un bureau de vote dont il n’est pas contesté qu’il a été opposé en l’absence de procuration originale, ni le changement de bureau en cours de scrutin concernant un électeur dont il n’est pas contesté qu’il n’a pu voter deux fois, ne sont de nature à altérer la sincérité du scrutin sans qu’y fasse obstacle le faible écart, de douze voix, entre les deux listes ;

Considérant que si le requérant fait valoir que les mentions de 116 bulletins nuls ne sont pas conformes aux dispositions de l’article L. 66 du code électoral, il ne développe aucunement ce grief;

Considérant que M. BARRE allègue sans l’établir que lui a été refusé un nouveau décompte des bulletins

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la protestation de M. BARRE doit être rejetée
___________________________________________________________________________________________________________
N° 0802014/7 4

D E C I D E


Article 1er : La protestation de M. Laurent BARRE est rejetée.

Article2 : Le présent jugement sera notifié à M. Laurent BARRE, à M. Stéphane Jabut, à Mine Brigitte Baguier, à Mme Monique Papin, à Mme Marie-Laurence Fouquet, à M. Christian Huot, à M. Jérôme Cottard, à Mme Janine Patte, à M. Michel Carn, à Mme Catherine Fontaine, à M. Joêl Martin, à Mme Anne Marie Verda, à Romain Legras, à Mme Béatrice Cadeau, à M. Norbert Herrera, à Mme Jeanne Malaussena, à M. Michel Guellerin, à Mme Sarah Lafolie, à M. Daniel Schaafs, à Mme Geneviève Friart, à M. Farid Oundjeli, à Mme Martine Brisemeur, à M. Jean louis Blanchard, à Mine Sabine Kerjean, à M. Gérard Hubas, à Mme Annie-Claire Muller, à M. Gérard Helies, à Mme Karin Ruinaud, à M. Jacques Vaneme et à Mme Jeanine Barikosky ainsi qu’au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2008. à laquelle siégeaient :
M. Bataille, président,
M. Aymard, conseiller,
M. de Franclieu, conseiller,
Lu en audience publique le 4juin 2008.

Le président-rapporteur,
Le conseiller le plus ancien



Signé F. BATAILLE
Signé M. AYMARD


Le greffier,
Signé G. NGASSAKI

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concenw et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.


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 Sujet du message: Re: Jugement du TA de Melun sur les élections municipales
MessagePosté: Mer 23 Nov 2011 01:46 
par lilian le Sam 21 Juin - 13:52

C EST SUPER .


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 Sujet du message: Re: Jugement du TA de Melun sur les élections municipales
MessagePosté: Mer 23 Nov 2011 01:47 
par edcxsz le Dim 22 Juin - 12:57

Comme on s4en appercoit à la lecture du document, M BARRE affirme beaucoup, mais ne prouve rien. Comme sont affirmation sur le vote du budjet : elle est aussi fausse mais la y a pas de juge pour lui dire. Ca fait rien, ceux qui connaissent la mécanique du budget savent que ses dires ne sont que bilvesées.


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 Sujet du message: Re: Jugement du TA de Melun sur les élections municipales
MessagePosté: Mer 23 Nov 2011 01:48 
par Laurence le Lun 23 Juin - 10:22

Je n’ai pas de parti pris. Mais est-ce qu’il n’y aura pas d’appel au jugement ?


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 Sujet du message: Re: Jugement du TA de Melun sur les élections municipales
MessagePosté: Mer 23 Nov 2011 01:49 
par edcxsz le Lun 23 Juin - 11:59

La partie a qui le jugement ne convient pas à 1 mois pour faire appel (exactement 30 jours). Ce qui est encore possible.


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 Sujet du message: Re: Jugement du TA de Melun sur les élections municipales
MessagePosté: Mer 23 Nov 2011 01:50 
par Sophie le Lun 23 Juin - 16:36

L'audience étant datée du 21 mai, est-ce encore possible ? cela fait plus que 30 jours ?


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 Sujet du message: Re: Jugement du TA de Melun sur les élections municipales
MessagePosté: Mer 23 Nov 2011 01:51 
par Nat le Lun 23 Juin - 19:13

Suspense...


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 Sujet du message: Re: Jugement du TA de Melun sur les élections municipales
MessagePosté: Mer 23 Nov 2011 01:52 
par Sophie le Lun 23 Juin - 19:47

30 jours ou pas, pour moi c'est clos je ne vois pas où est le suspens(e) aucun recours possible il suffit de lire le texte non ? On peut faire appel à une décision lorsque l'on possède les moyens ou les arguments pour casser le jugement !!!


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 Sujet du message: Re: Jugement du TA de Melun sur les élections municipales
MessagePosté: Mer 23 Nov 2011 01:52 
par edcxsz le Mar 24 Juin - 12:28

L'audience est datée du 21 mai mais n'a été notifié que le 4 juin. C'est donc à compter de ce delai que court les 30 jour pour un recour.
Je suis d'accord avec Sophie, sur les moyens ou les arguments, surtout qu'en appel au Conseil d'état, on ne peut pas présenté de faits nouveaux.
Mais cela ne garanti rien, on peut faire appel avec de la mauvaise fois, meme sachant que c'est perdu d'avance. Juste pour faire de la procedure. C'est ridicule, infantille, mais possible.


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 Sujet du message: Re: Jugement du TA de Melun sur les élections municipales
MessagePosté: Mer 23 Nov 2011 01:53 
par patrick le Mer 2 Juil - 21:22

avec un dossier comme ca , il me serait deja pas venu a l'idee de déposer un recourt , alors faire appel de la descision .
le ridicule ne tue pas mais quand meme , il faut avoir une limite

ps: mention spécial pour le parisien qui n'a vraimment rien a voir avec la liste "agir" mais bon , faut bien noircir la page ( je l'ai bien fait aux bac il y a quelque année en francais )


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